Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services de réparation de vitrage automobile fournies par Switch Glass à ses clients.
2. Devis et Commandes
Toute demande de service de réparation de vitrage automobile doit être effectuée par le client par le biais d’un devis. Le devis fourni par Switch Glass fait office de proposition commerciale et engage le client à accepter les termes et conditions qui y sont énoncés. La commande du service de réparation est considérée comme acceptée dès que le client signe le devis.
3. Prestations de Service
Switch Glass s’engage à fournir les prestations de service de réparation de vitrage automobile conformément aux termes et conditions définis dans le devis accepté par le client. Les délais de réalisation des prestations sont indiqués dans le devis et sont donnés à titre indicatif.
4. Tarifs et Paiement
Les tarifs des prestations de service de réparation de vitrage automobile sont définis dans le devis accepté par le client. Le paiement des prestations de service s’effectue selon les modalités convenues entre Switch Glass et le client. Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus et selon les moyens de paiement acceptés par Switch Glass.
5. Responsabilités
Switch Glass s’engage à réaliser les prestations de service avec le plus grand soin et conformément aux normes professionnelles en vigueur. Cependant, Switch Glass ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule après la réalisation des prestations de service.
6. Réclamations
En cas de réclamation concernant les prestations de service de réparation de vitrage automobile fournies par Switch Glass, le client doit adresser sa réclamation par écrit dans un délai de 24 heures suivant la réalisation des prestations.
7. Force Majeure
Switch Glass ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi.
8. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que les prestations de service n’aient pas encore été réalisées. Il peut annuler sa demande sans fournir de justification, ni payer de pénalités. Pour ce faire, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@switchglass.fr ou par téléphone au 07.45.07.91.93, en précisant les informations relatives à sa demande.
9. LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
10. Modification des CGV
Switch Glass se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à compter de leur publication sur le site web de Switch Glass.